ARTICLE sur le Etats généraux de la justice par Y. Jeanclos (AA43)

« Les Etats généraux de la justice doivent garantir le respect des droits fondamentaux »

La consultation décidée par le président de la République risque d’être instrumentalisée « pour renforcer l’emprise de l’exécutif sur le législatif et sur le judiciaire », estime le juriste Yves Jeanclos dans une tribune au « Monde ». Il détaille les propositions qui, selon lui, pourraient « rendre la justice plus efficace, plus rapide, plus juste ».

Tribune. Depuis octobre 2020, après les lois sur la sécurité globale, sur le séparatisme, sur le code de la justice pénale des mineurs, sur la prévention d’actes de terrorisme et le renseignement, deux projets de loi poursuivent le travail législatif de modification chaotique de la justice pénale. Le Conseil d’Etat, dans son avis du 14 avril 2021, fustige des « mesures répondant à des objectifs, des finalités ou des nécessités différentes, dans des domaines variés de la justice », sans structuration. Il encourage leur insertion dans une construction globale et cohérente, qui devrait être le fruit des Etats généraux de la justice, décidés par le président de la République.

Or, sous couleur de modernisation et de rénovation de la justice pénale, les Etats généraux risquent d’être instrumentalisés pour renforcer l’emprise de l’exécutif sur le législatif et sur le judiciaire. Leur mission démocratique déclarée est l’élaboration d’un droit pénal qui garantirait la sécurité et la sûreté de la société, sans sacrifier les libertés publiques. Leur mission politique cachée est la validation d’innovations élaborées par le seul ministère de la justice, pour laisser à croire, comme en 1791 avec la création du code pénal (CP), que les réformes sont l’œuvre populaire et collective des Etats généraux.

1. Une justice plus efficace

Comment rendre la justice pénale plus efficace, plus rapide, plus juste ? Des réformes pénales sont nécessaires et pourraient être présentées dans le cadre de ces Etats généraux :

– une simplification de l’organisation juridictionnelle est souhaitable, par la suppression de la Cour de justice de la République, juridiction d’exception réservée aux responsables politiques et contraire au principe d’égalité devant la justice, et par la suppression des tribunaux de police, contraires à la séparation des pouvoirs ;

– réformer la compétence des cours criminelles départementales, en fonction des infractions commises et non pas de l’intensité de la peine encourue, est également indispensable, de même que réformer leur constitution. En instillant une dose de souveraineté populaire (pour des raisons financières), le législateur garantirait l’équilibre entre les deux juges de métier et l’assesseur issu de la société civile, sur le modèle participatif des cours d’assises. Néanmoins, réserver cette mission judiciaire temporaire à d’anciens magistrats et aux seuls avocats honoraires est trop catégoriel pour répondre à l’exigence citoyenne. Il serait plus efficient d’offrir des sièges de juge temporaire à des retraités spécialistes du droit et à d’autres acteurs de la société civile qui interviennent déjà dans les affaires judiciaires – médecins, psychologues, journalistes… – afin de renforcer la crédibilité citoyenne des cours criminelles ;

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Yves Jeanclos (AA)
Juriste

Date de publication : 12 novembre 2021

Source : LeMonde

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