ARTICLE : "Vers la policisation de la société" d'Yves Jeanclos (AA43)

Propos sur la prochaine loi relative à la sécurité globale

Le regard des médias et des politiques, actuellement braqué sur l’interdiction de la diffusion et sur le floutage des visages des forces de l’ordre en intervention, laisse dans l’ombre les dispositions poliçophiles de la proposition de loi sur la sécurité globale susceptibles de renforcer l’aspect sécuritaire de la société, au détriment des libertés publiques.

Les polices municipales placées sous l’autorité politique des maires se voient reconnaître des pouvoirs et des missions de plus en plus proches de ceux de la police nationale. Elles seront compétentes pour les vérifications d’identité et la constatation de délits de basse intensité. Elles disposeront de la capacité à infliger des contraventions (vente à la sauvette, graffitis : Code Pénal, 446-1, 322-1). Pour ce faire, leurs responsables seront placés « sous la direction du Procureur de la République » et bénéficieront d’une « habilitation » judiciaire accordée par le Procureur général, générant une véritable révolution dans l’opérationnalité des forces de sécurité intérieure. Les polices municipales seront chargées des délits relevant du Code de la route, de la saisie et de l’immobilisation de véhicules voire de biens détenus en infraction sur la voie publique. Elles relaieront l’activité de contrôle et de répression de la police nationale lors de manifestations sportives, culturelles et récréatives. Elles libéreront utilement la police nationale pour ses missions de maintien de l‘ordre.

Plus avant dans la révolution de la culture policière, la police nationale et les polices municipales devront participer au ‘’continuum de sécurité’’, en impliquant les sociétés privées de sécurité à des activités de sécurité publique. Elles seront satisfaites de voir confiés à des sociétés privées l’utilisation de drones contrôlant des manifestations de rues ou portant atteinte à l’intimité des citoyens. Elles devraient en revanche s’inquiéter du droit de contrôle social et économique conféré à des sociétés privées pour des missions relevant des pouvoirs régaliens de l’Etat.

En additionnant les 30 000 policiers municipaux aux 150 000 fonctionnaires de la police nationale et aux 170 000 employés des sociétés privées de sécurité, l’Etat pourrait disposer d’environ 350 000 membres des forces de maintien de l’ordre et de sécurité intérieure, sans compter les 99 000 militaires de la gendarmerie nationale. Grâce à la loi de sécurité globale, l’Etat pourrait avoir à sa disposition répressive, au quotidien, pas loin d’1/2 million d’agents du maintien de l’ordre et de la sécurité intérieure, soit un potentiel ratio d’environ 1 ‘’fonctionnaire des forces intérieures’’ pour 150 habitants (contre 1/281 en 2018), la France devenant le 1er pays sécuritaire de l’UE. Le législateur et l’exécutif réussiraient ainsi la policisation de la société- officiellement dans un objectif positif de sécurisation accrue des citoyens mais vraisemblablement au détriment des libertés publiques de manifestation, de libre circulation des personnes et de respect de la vie familiale et sociale, à l’instar des mesures de sûreté individuelle et de sécurité collective imposées depuis Mars 2020 pour lutter contre la pandémie de Covid 19.

La sécurité intérieure devrait connaître une organisation territoriale unique réunissant l’ensemble des forces de l’ordre. La police nationale, les polices municipales et la gendarmerie devraient être placées sous une seule et même autorité hiérarchique, formée en binôme avec deux officiers police/gendarmerie, avec l’adjonction en zone urbaine du responsable de la police municipale.

Les trois piliers du maintien de l’ordre devraient éviter les chevauchements et les concurrences inutiles. Leur coopération opérationnelle devrait être planifiée, après des formations initiales et des exercices pratiques communs. Les trois forces devraient être formées à une complémentarité d’action dans des zones territoriales déterminées, avec répartition de compétences spécifiées et dotation d’armements adaptés aux missions. Pour faciliter les actions de convergence, la loi de sécurité globale devrait organiser les participations croisées et non pas se contenter d’élargir les compétences des polices municipales. De plus, ces trois forces devront établir les modalités de coopération avec les sociétés privées de sécurité aux objectifs plus économiques que répressifs, susceptibles de porter atteinte aux libertés publiques.

De manière discrète, à la ressemblance des cavaliers budgétaires des lois de finances, la proposition de loi profite de son objectif déclaratoire de protection sociétale pour modifier certaines dispositions de la loi pénitentiaire de 2009. Elle refuse en particulier le bénéfice de la réduction de peines aux condamnés ayant porté atteinte aux personnels de la sécurité du quotidien- avec l’instauration d’un article 721-1-2 du Code de Procédure pénale, mettant fin à l’incitation de bonne conduite en milieu carcéral.

L’objectif de sécurité globale ne saurait concerner les seules forces de maintien de l’ordre. Il doit entremêler les deux pouvoirs régaliens de l’Etat : la justice et la police, oeuvrant en convergence et en étroite coopération, en particulier grâce au rattachement de la police judiciaire au Ministère de la Justice.

A l’avenir, dans un souci de sécurité, de simplification et d’efficacité, police et Justice devraient s’atteler à l’instauration progressive d’une justice prédictive souhaitée par la loi de réforme de la justice du 23 Mars 2019 mais adaptée au maintien de la sécurité intérieure et de la paix publique.

Face aux mouvements de rues de protestation économique et sociale, face aux attentats terroristes déstabilisants et face à la pandémie sanitaire, les forces de sécurité intérieure coordonnées doivent être en capacité de remplir leurs missions, sous le contrôle de la justice, pour protéger les citoyens et garantir la sécurité publique.

Yves Jeanclos
Auditeur AA43
Docteur d’Etat en Droit (Paris II)
Agrégé des Facultés de Droit
Professeur émérite

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’La preuve au cœur de la justice pénale’’, Hachette, Les Fondamentaux du Droit, janvier 2021

‘’Les 7 principes du droit pénal’’, d°, Les Fondamentaux du Droit, 3e édition, 2021

Publié avec le plein accord de l'auteur qui a transmis l'article à l'AA-IHEDN après parution de ce dernier dans la tribune publiée dans le journal Le Monde du 27 Novembre 2020 - édition papier et internet